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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 47.01 - Règlement concernant la traçabilité des sols contaminés excavés
Article 30
Versions de la disposition
30. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 250 $ dans le cas d’une personne physique ou de 1 000 $ dans les autres cas peut être imposée à celui qui fait défaut de respecter une disposition du présent règlement pour laquelle aucune sanction administrative pécuniaire n’est autrement prévue.
En vig.: 2021-11-01
30. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 250 $ dans le cas d’une personne physique ou de 1 000 $ dans les autres cas peut être imposée à celui qui fait défaut de respecter une disposition du présent règlement pour laquelle aucune sanction administrative pécuniaire n’est autrement prévue.
